PARTIES EN CAUSE : Madame Marianne X..., veuve Y... née le 22 avril 1916 à STRASBOURG demeurant ...

, ou contestations relatives au partage Marianne X..., veuve Y...

Par acte de donation- partage du 9 juillet 1976, Mme Yvette Y... a reçu de ses parents, un appartement sis à Riedisheim évalué à 160. 000 F.

qu'elle a reçues en avancement d'hoirie sont traitées comme des donations préciputaires, que d'autre part Laurent X... vient à la succession de Marcel Z... de son propre chef , que la quotité disponible

En outre, s'il est exact qu'aux termes de l'acte de donation-partage du 27 mai 1983, [Z] [G] [F] ne devait pas supporter les charges de réparations, impôts et assurances de la maison qu'elle continuait

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2011 devant Monsieur Xavier BEUZIT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 20 février 2018, [X] [W] a notamment obtenu que lui soit déclarée inopposable la donation-partage reçue le 25 juillet 2012 par acte notarié

avait droit à un tiers de cette somme, et renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation afin qu'il soit procédé au partage définitif des successions des

Saisi d'une demande en partage de ces biens, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, par jugement du 5 février 2001, a : * déclaré recevable et fondée la demande en partage de biens indivis, par application

Il ne s'agit aucunement d'actes de partage. - Sur les immeubles : A son décès, Antoine A... était propriétaire de deux biens immobiliers.

X... souhaitait que le divorce fût prononcé aux torts partagés afin de conserver le bénéfice des avantages matrimoniaux ; que, toutefois, l'article 267-1 du Code civil, en sa rédaction applicable aux faits

et des années 2017 et 2018 d'autre part.

Cet acte contenait aussi la donation réciproque de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession en cas de décès.

[K] [E] sur lequel on peut constater la présence de trois apostilles, identiques à celui présent sur l'acte notarié (pièce adverse 1 : acte de donation), certifiant la remise de fonds.

Il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits constants du dossier.

A..., l'appelante impute la totalité de cette donation à la part de cette dernière en pleine propriété; Attendu sur la réintégration de la somme de 1.840.086 Francs, qu'au décès de son époux en 1992

, liquidation , partage de la succession de [P] [V], - rejeté le surplus des demandes, - réservé les dépens.

Elle précise qu'elle ne connaissait pas plus l'une que l'autre des parties et n'avait aucun motif d'être partiale.

même du testament, a été de gratifier ses deux enfants [D] et [R] à deux titre différents, d'une part en leur léguant la quotité disponible, d'autre part en les faisant bénéficier d'un capital hors succession

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage. 1°/ Sur l'imputation des legs et les droits des parties dans la succession a.