par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé

par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Amélia DANTEC substituant Me Laurent FILLIEUX, avocats au barreau de LILLE APPELANTS

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

[U], [K], [L] [V] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1791 Et ayant pour avocat

[Adresse 3] Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeur à l'incident, Intimé, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurances

par Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représenté par Maître ANSELMETTI Marc, avocat au Barreau des Hautes-Alpes, plaidant, INTIMÉS : M.

[O] [L], né le 25 Décembre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures

Représenté et plaidant par Me Alain GRAVIER, avocat au barreau d'Amiens ET : Maître [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau

la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent Lassalle del'AARPI SBKG & associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉES SYNDICAT DES COPROPRIETIRES

[B] [T] [G] né le 21 Août 1994 à [Localité 1] (PAYS-BAS) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 2 Non comparant représenté par Maître Marie HOUPPE, avocat au

par Maître AnaïsTORRES, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Joseph HAZAN, avocat au barreau de Paris .

[B] [L] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat

, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : [F] DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau

[M] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[J] [N] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Lucile COLLOT, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête

par Me Kevin DOGRU substituant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bernard BOULLOUD, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic, la société Foncia Normandie a interjeté appel le 22 janvuer 2026.

[V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON