Attendu que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert l'article L. 631 ' 19 ' 1 du code de commerce permet au tribunal, sur la demande du ministère public, d'ordonner la cession des parts sociales

Il conclut au rejet de la demande du requérant. Pour le Ministère Public, le requérant ne justifie aucunement d'une perte de chance d'accès à un parcours professionnel.

Selon avis du 23 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [W] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 583 euros 19 500 euros S'en rapporte Préjudice matériel 4 500 euros Rejet, faute de production de

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

[D] ' [Adresse 4] ' né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité, - rejeté la demande du ministère public tendant à assortir cette sanction d'une mesure d'incapacité d'exercer une fonction

public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Le moyen est rejeté.

conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles

Par conclusions reçues au greffe le 7 août 2025, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que [X] [B] a été déclaré coupable d'une partie des faits.

PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX, conseillère déléguée par la première présidence de la

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/361 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 27 mai 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7

2026 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, et les conclusions en réponse du 28 janvier 2026 ; Vu les notes d'audience du 28

public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Sur appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et par ordonnance en date du 28 avril 2026 le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743