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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c25
26 octobre 2006
En cas de vacance, le Conseil de Surveillance doit pourvoir immédiatement au remplacement du poste vacant, pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Directoire.
9e Chambre A
6162ec2a6c9bddc82584763d
19 avril 2012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2012 N°2012/380 Rôle N° 11/18110 SAS VACANCES BLEUES HOTELS C/ [E] [D]
6253cbeabd3db21cbdd8ea14
5 décembre 2011
de la pension alimentaire et de partage des frais de trajet pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement (sous réserve de l'accord des parents sur le partage des frais de trajet lors des vacances
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la période de vacances étant
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfee1c87724b5e69d89f
22 janvier 2025
Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une
17e Chambre
615e0e77c25a97f0381f56d8
14 janvier 2014
Le salarié soutient que les avantages individuels acquis par lui, perçus sous la forme de trois primes, doivent être exclus de l'assiette de calcul de sa rémunération annuelle garantie, de sorte que son
615e0e77c25a97f0381f56d9
615e0e77c25a97f0381f56da
615e0e78c25a97f0381f56db
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
fait des recherches réelles, personnalisées et sérieuses de reclassement avant même d’envisager son licenciement alors pourtant qu’il existait plusieurs postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants
Pôle 5 - Chambre 11
6868b36d75a2d196dbc190cb
4 juillet 2025
sécurité aux dépens ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2020 pour la société Valente sécurité afin d'entendre : - déclarer la société Valente
2e chambre 1re section
603780b52276965c095e8051
12 mars 2015
scolaires d'été et de Noël les années paires et la deuxième moitié les années impaires, *pendant la totalité des vacances de la Toussaint, février et de Pâques ; -dit que les trajets de l'enfant
Chambre A - Civile
6a168323cdc6046d47117e1a
26 mai 2026
Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière du Mans le 29 juillet 2024 (volume 2024 S n° 30).
6253ca64bd3db21cbdd8ae7a
12 juin 2007
en tout état de cause, - Condamner in solidum la banque NSMD, la compagnie NSM VIE et l' association HOCHE RETRAITE à payer à Mr Jack X... une somme égale aux intérêts capitalisés calculés au taux annuel
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
février 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo Collectivités (SMTC), a adopté le " Projet Mobilités 2020.2025.2030 " valant
Pôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
Le 11 décembre 2003, un accord collectif national était conclu instaurant une nouvelle « rémunération annuelle minimum » dite RAM, versée à hauteur de 13 mois sur l'année.
6160964741ad74d62c181866
2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7d
19 mai 2016
ANGEL'S, pour une durée de 2 années à compter du 1er. Le 6 avril ces 2 sociétés, parce que cette location gérance n'a pas été autorisée ni agréée par la S.C.I.
6253cc77bd3db21cbdd902e4
22 février 2013
Chez Mme Y... ... 22300 LANNION Appelant, comparant en personne, assisté de Me Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC ET Madame Priscilla A... ... 22140 BEGARD Intimée, représentée
6253c8dcbd3db21cbdd86770
10 septembre 2002
annuelle TTC de 92.949,78 F.
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