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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
2009 rétablissant les voies de promotion interne pour ses agents appartenant aux corps de reclassement ; à compter de cette date, M.
Cour d'Appel
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9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique du 5 mai 2010, Mme Anne X... a acquis d'Élisabeth Y... veuve Z..., moyennant le prix de 80. 400 € et par l'entremise de la société Sopregim, agent immobilier
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter
6253c90fbd3db21cbdd871e5
15 juillet 2004
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
En dernier lieu, Monsieur [H] occupait les fonctions de conseiller funéraire échelon III dans une agence de Genevilliers, suite à la reprise de son contrat de travail par la société OGF qui emploie plus
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d33
6 octobre 2022
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice des opérations fiscales.
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de
6253c951bd3db21cbdd87ed1
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
[C] fait observer que la seule date d'obtention du diplôme ne peut constituer un critère objectif de différenciation entre des agents qui exercent les mêmes fonctions pour le même coefficient de base avec
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
La société [19] en conclut que le salarié ne justifie pas avoir été exposé à des agents chimiques dangereux (agents ACD) et des agents Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction (agents CMR
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
C/ BNP AIDE JURIDICTIONNELLE ------------------------------------ RG N : 99/01449 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles
4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e65
20 octobre 2023
la première place ; qu'elle a occupé les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 4] pendant plus de six mois, sans qu'aucun reproche ne lui soit adressé ; qu'elle pouvait légitimement utiliser
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des Agents Immobiliers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel
DCA_25LY03300_20260423
4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.
Pôle 4 - Chambre 11
651fa5a6c601f08318991891
5 octobre 2023
avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique
CHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c17
26 avril 2023
Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette
6253c919bd3db21cbdd87382
16 décembre 2004
ATE (AGENCE DE TRANSACTIONS EUROPEENNES), 47 rue Georges Besse 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alain ZANINETTI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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