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4 687 résultats pour « agent contractuel intégré dans la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2009 rétablissant les voies de promotion interne pour ses agents appartenant aux corps de reclassement ; à compter de cette date, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937db

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

* * * Suivant acte authentique du 5 mai 2010, Mme Anne X... a acquis d'Élisabeth Y... veuve Z..., moyennant le prix de 80. 400 € et par l'entremise de la société Sopregim, agent immobilier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e5

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

En dernier lieu, Monsieur [H] occupait les fonctions de conseiller funéraire échelon III dans une agence de Genevilliers, suite à la reprise de son contrat de travail par la société OGF qui emploie plus

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice des opérations fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Elle fait valoir que l'objet du contrat, qui doit être apprécié en fonction de ses seules dispositions, compte tenu de la clause d'intégralité qui y est insérée, était l'informatisation des activités de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[C] fait observer que la seule date d'obtention du diplôme ne peut constituer un critère objectif de différenciation entre des agents qui exercent les mêmes fonctions pour le même coefficient de base avec

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société [19] en conclut que le salarié ne justifie pas avoir été exposé à des agents chimiques dangereux (agents ACD) et des agents Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction (agents CMR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

C/ BNP AIDE JURIDICTIONNELLE ------------------------------------ RG N : 99/01449 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e65

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la première place ; qu'elle a occupé les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 4] pendant plus de six mois, sans qu'aucun reproche ne lui soit adressé ; qu'elle pouvait légitimement utiliser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des Agents Immobiliers.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f238cdc6046d477eb88b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

651fa5a6c601f08318991891

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique

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CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87382

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

ATE (AGENCE DE TRANSACTIONS EUROPEENNES), 47 rue Georges Besse 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alain ZANINETTI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle

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