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52 541 résultats pour « article L.152-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

635a219fc549ea05a7cd2c92

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L 244-2 et R-244-1 du code de la sécurité sociale fixe : pour la période d'exigibilité du 01/01/2011 au 31/12/2012 à 4 238,18 € le montant de la somme due au paiement de laquelle le débiteur

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . condamner Mme [B] à 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad00ecdc6046d47bf6aa3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e93645

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par application de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, l'OPH de l'Aude a consigné le 16 octobre 2012 entre les mains du notaire la somme de 153 253,98 euros représentant le

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f89

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8c

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8d

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f93

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88fa7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88faa

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages

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