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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f83
9 octobre 2007
frais des défendeurs, •dit que le tribunal se réservait la liquidation des astreintes, •ordonné la publication de la décision dans trois journaux, au choix d'Eric Z..., le coût maximal de chaque insertion
3ème chambre
DCA_23TL01903_20250128
28 janvier 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés
6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
Mme B se prévaut de son insertion professionnelle, en ce que, d'une part, elle a, depuis 2018, exercé bénévolement une activité en tant qu'intervenante auprès d'enfants pour l'association Alliance Vie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
autorités italiennes le dispensant de justifier d’un visa de long séjour, de ce qu’il dispose de ressources suffisantes du fait de son emploi et de ce qu’un refus de titre de séjour ferait obstacle à son insertion
6253c958bd3db21cbdd8801b
2 février 2006
SOPEMEA Zone Aéronautique Louis Bréguet BP 48 78142 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Jean Louis GERUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 022 INTIME [****************] Composition de la cour
6253c8ffbd3db21cbdd86f4a
19 novembre 2003
interjetés dans les délais et formes légaux sont recevables; Considérant qu'il est toujours difficile, en raison du contexte spécifique, des versions contradictoires des protagonistes, ou encore de la brièveté
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01646_20240409
9 avril 2024
S'agissant de l'admission exceptionnelle au titre du travail, Mme A se prévaut de la détention d'un brevet de technicien de niveau 3 en pâtisserie, des emplois nécessitant des qualifications professionnelles
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
La mutation dans l'intérêt du service susceptible d'être prononcée sur ce fondement constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent
6253ca5abd3db21cbdd8acb4
15 janvier 2008
Ce dernier s'y refusait, invoquant sa liberté d'aller et venir, et son intention de démontrer par ses clichés que les forces de l'ordre, mal stationnées, ne respectaient pas le code de la route.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
– la décision d’expulsion est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission d’expulsion tenue en visioconférence et compte tenu de la brièveté
Pôle 5 - Chambre 2
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
du genre des « biographies » alors que cette publication est purement commerciale, ne répondent pas aux finalités explicitées à l'article L 122-5 précité, d'interprétation étroite ; qu'enfin, leur brièveté
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
- sites concernant les syndicats, - sites concernant le droit du travail (harcèlement moral, droit des brevets, d'où vous avez sûrement exhumé vos revendications fantaisistes, dont la dernière sur la
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
Droits exclusifs , également visé a la clause compromissoire, énonce que : (i) Le Représentant reconnaît qu'il n'a aucun droit sur les informations protégées, secrets commerciaux, droits d'auteur, brevets
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
Le savoir-faire est en effet défini comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles, non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, testées
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
codage des produits et, contrairement à ses allégations, MIMUSA, loin de se refuser à mettre en place le codage des produits s'était, à de nombreuses reprises réjouie de l'annonce, par YSLP, de ses intentions
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
[X], expert commis par l'employeur aux fins d'examiner le véhicule, produit par l'employeur, concluant à une faute intentionnelle du salarié ayant « percuté à plusieurs reprises le véhicule de M.
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
l'allèguent les consorts [D] ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si cette société devrait bénéficier d'une autorisation administrative d'exploiter ; Attendu que les intimés produisent copie du brevet
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
résulte de l'instruction que, si le Collège national des gynécologues obstétriciens français avait relevé dès novembre 2005 l'intérêt d'un génotypage fœtal rhésus D en vue de diminuer le nombre d'injections
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