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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fca7985d82da296f85f
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL BM Resort (') ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2024,
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
prononcées, et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'Huissier instrumentaire en application de l'article R. 444-58 du Code de commerce et relatives aux émoluments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076008
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
devant le tribunal de commerce de Créteil, pour avoir mis en 'uvre des pratiques restrictives relevant de l'article L. 442-6, I du code de commerce, notamment, en imposant aux fournisseurs de lui verser
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025c1c1a56b8e1651f85
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de commerce. 7.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a20c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
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