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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03200_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03201_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03202_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03203_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03204_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03206_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03208_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03211_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03212_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03213_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle

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