antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d’imposition forfaitaire sur les entreprises

Le 8 février 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise en ces termes : 'Inapte à tous les postes : dans l'entreprise.

Elle fait principalement observer que le déroulement des coefficients au sein de l'entreprise ne correspond pas à un mode de paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 69 de la convention d'entreprise

Il fait principalement observer que le déroulement des coefficients au sein de l'entreprise ne correspond pas à un mode de paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 69 de la convention d'entreprise

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Soc. 13 octobre 2004), mais que cet arrêt n'est pas transposable à sa situation puisqu'il vise une « prime d'équipe instituée par un accord d'entreprise, mettant en œuvre la loi Aubry sur la réduction,

de l'entreprise.

Le lieu d'exercice était l'institut de [Localité 5] et la formation théorique en vue de l'obtention du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie, devait se dérouler au sein de l'organisme

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.

C'est dans ce contexte qu'a été conclu au sein de la société RPC Beauté Marolles l'accord d'entreprise précité, dénommé " de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ", dont l'entreprise

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance.