Il appartient ensuite à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer dans les limites prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité le taux individuel d’indemnités applicable aux

FAITS ET PROCEDURE Le 15 février 2002, la SCEA LEBRETON, qui exploite le domaine viticole de MONTGILET à JUIGNE SUR LOIRE (Maine et Loire), a rempli une proposition d'adhésion à l'assurance « Grêle-gel

La demande de nullité de l'appel de cotisation pour délai d'exigibilité insuffisant est également rejetée dès lors que la date limite de paiement fixée au 19 janvier 2018 respecte le délai de trente jours

; que la rupture du CDD requalifié en CDI s'analyse dès lors nécessairement en licenciement.

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représentée par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

, pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Corinne X... ... ... 49300 CHOLET présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE

14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique et

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique

avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Géraldine X... ... 49340 TREMENTINES présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

, pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a