COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03746 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY4F Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date

non équivoque Mme [J] qui a saisi un notaire afin " de procéder à la rédaction de la promesse de la cession du fonds de commerce " ; - que la société L'Ecole buissonnière était parfaitement informée

Philippe a affirmé n'avoir utilisé aucune somme remise par ses clients à des fins personnelles. Il a soutenu avoir remis les sommes à MM. T... ou KK... sans savoir ce qu'ils faisaient de l'argent.

Le salarié invoque les dispositions conventionnelles applicables au salaire minimum pour fonder sa demande de rappel de salaire entre octobre 2018 et août 2020.

au greffe; Que dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant (est) constatée par la mention de sa date

Exposé du litige : La SAS Sagil Distribution exploite un fonds de commerce de distribution sous l'enseigne 'Intermarché' sur la commune de [Localité 6].

Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond.

Sur les préjudices de jouissance Le non respect des normes de décence justifie l'indemnisation du préjudice en résultant.

de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en date du même jour, Vu les conclusions d'appelante au fond de la société LE PRESTIGE remises au greffe et notifiées à l'avocat adverse par RPVA le 9 octobre

d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en date du même jour, Vu les conclusions d'appelante au fond de la société LE PRESTIGE remises au greffe et notifiées à l'avocat adverse par RPVA le 9 octobre

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

La société [1] conclut à la confirmation du jugement et au bien-fondé du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Elle conclut encore que la Cour Européenne des Droits de l'Homme au nom du droit à un procès équitable vient sanctionner tout formalisme excessif non proportionné au but poursuivi et constituant une entrave

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 12 juillet 2022, Mme [U] [H] demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel

Elle invoque ainsi le litige prud'homal qui l'oppose à Mme [U] et explique que l'existence d'un accident du travail par une décision non remise en cause s'impose au juge prud'homal.

Il précise qu'était utilisé à la fonderie chemise et à la fonderie acier une matière appelée 'wet spray'contenant de la silice cristalline pour protéger les coquilles afin que la fonte ne colle pas aux

CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [D] [E] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Août 2024,

Or, une remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.