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10 084 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983718

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Courant 2016, le contrat de travail de Mme [H] [U] a été transféré au profit de la société Kidiliz Retail présidée par la société Kidiliz Group.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Sur l'aspect tarifaire, je ne me sens pas dans mon rôle de client pour vous indiquer les propositions financières de vos confrères surtout lorsque les décisions sont prises.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35b883146e04f531ebea

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

très faible Le suivi des clients est essentiel pour développer le CA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 1er mars 2017, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société [1].

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00363_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle a sollicité l'autorisation de la transférer, dans la même commune, au sein du centre commercial B..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a23e4e100fed5ecc2e92

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

A compter du 18 janvier 2006 son contrat de travail était transféré à la société Métropolis Distribution.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

attestations des trois clients, compte tenu de leurs contradictions, ne sont pas révélatrices de dénigrement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc10

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

et prospects de la société mais non limitée au territoire français en raison du fait que la clientèle était une clientèle internationale, a été instituée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] à verser à la société Gefco SA la somme de 1 056 000 euros en raison du détournement de clientèle qu'il a opéré, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b3

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

de véhicules industriels en Europe, filiale de la société TECNOKAR SRL qui a le même objet social, revendique : exploiter, venant à la suite de sa société mère qui, le 28 décembre 2006, lui a transféré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b8d9efb73d2e55750f8b

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[Adresse 7] d'affirmer que la clientèle avait disparu en totalité et qu'il n'existait plus à la date de conclusion du contrat de location-gérance de clientèle propre ; qu'en effet, les premiers juges ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X

6253c87abd3db21cbdd8561f

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

, de sorte qu'il ne saurait s'agir du transfert d'une entité économique ; Attendu, cependant, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b469e4ea48318f5af8b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société Itm Formation, la société Fordis étant cantonnée à la seule activité de recrutement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6746

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[U] a été transféré à la Sarl Aquitaine Services Navettes et Transports (ASN Transports) à compter du 1er octobre 2021. Par acte du 23 juin 2023, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931c1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[B] avait le 25 mars 2019 accédé à son serveur et avait concomitamment transféré ce fichier clients à Mme [H] sur son adresse mail personnelle.

Source officielle
CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

des contentieux fiscaux internationaux, a rejoint le cabinet ERNST & YOUNG le 29 avril 2010 en qualité de collaborateur libéral afin de développer l'activité du cabinet dans le domaine des prix de transfert

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] était informé de la fusion intervenue entre son ancien employeur et Via Santé Mutuelle, du transfert de son contrat de travail auprès de celle-ci ; le statut collectif des salariés transférés était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[R] ne correspond qu'à une mise en scène de son départ, frauduleusement prémédité en faveur de la concurrence, avec captation de la clientèle et débauchage de son collègue et collaborateur, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'un transfert d'une activité et entité économique de AFPA Martinique à l'IMFPA, de l'identité de l'activité exercée par l'AFPA Martinique et l'IMFPA, du transfert des éléments corporels, du transfert

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'un transfert d'une activité et entité économique de AFPA Martinique à l'IMFPA, de l'identité de l'activité exercée par l'AFPA Martinique et l'IMFPA, du transfert des éléments corporels, du transfert

Source officielle

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