non comparante, non représentée, bien que régulièrement convoquée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les préjudices définis à l'article L. 452-3.

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

la chose étant dans l'incapacité de prouver un cas fortuit ou une absence de faute ; Elle sollicite enfin le paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cattoni, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge et 2 500 euros devant la cour ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

700 du code de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

Il a été alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SARL EGERIS et à M. X..., pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿. ** La SCI LA GENTIANE et la SARL F.

[Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de

[Adresse 1], [Localité 1] Me Stéphane GORRIAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de