Sur ce : L'article L.625-1 du code de commerce dispose que : 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

de l’article R. 613-2 du même code.

code du travail relatif aux attributions générales du CSE.

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

L. 2212-2, L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile en première instance, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, débouter la société de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

450 du code de procédure civile

Les éléments prévus à l'article R. 414-23 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit contenir en application des dispositions du VI de l'article R. 122-5 du même code consistent, dans tous les

qu'elle tient de l'article R. 621-10 du même code, en demandant à l'expert d'apporter des explications complémentaires.

dimensionnées ; le projet n'est donc pas doté d'un accès sécurisé ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il génère un

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 1er et à l'article 1er bis, des autorisations provisoires de vente ou d'importation pourront être données, sur proposition du

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

de l'article 699 du code de procédure civile.