elle sera exposée à de mauvais traitements au Portugal contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

tenant à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 et du moyen tenant au défaut d'examen du risque de violation des articles 4 de la charte

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

regard de l'existence de risques de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19 de la charte

[V] [K] expose qu'il a été "engagé" par la société Uber en tant que chauffeur en se soumettant à ses conditions intitulées "Conditions de partenariat" ainsi qu'à la charte intitulée "Charte de la communauté

appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Le 9 décembre 2022, la SAS Isolation Décoration Sécurité a transmis son projet de décompte final sur la plateforme Chorus Pro.

L'URSSAF fait valoir que la charte du cotisant contrôlé a été remise à l'employeur lors de la première visite des inspecteurs du contrôle et que l'absence de mention de la charte dans l'avis préalable

motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte

motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte

[L] ne peut pas valablement soutenir que l'article 500 de la Charte de Football lui était applicable et qu'il avait le statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé au

sa situation, de la violation des articles 17 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Elle soutient que : l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des

- le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de droit, en méconnaissance des stipulations des articles 41, 4 et 48 de la charte

pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -– la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du