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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29ce
28 avril 2025
à lui à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant
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1ère chambre section inst
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15 octobre 2024
BNP PARIBAS c/ [B] ÉPOUSE [F] BD Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR
1ere Chambre sect.Civile
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16 avril 2024
POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND Me Pascal GUILLAUME la SELARL LE CAB AVOCATS la SCP BADRÉ HYONNE SENS-SALIS
Chambre-2 JCP
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29 avril 2025
ARRET N° du 29 avril 2025 R.G : N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQAH [I] c/ [T] [V] [V] BD Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER
Pôle 6 - Chambre 5
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14 décembre 2017
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière Aux termes de l'article R. 3121-2 du même code, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la
6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb
9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
déshabillage doit faire l'objet de compensation lorsque le port de la tenue est obligatoire et que le salarié doit se vêtir sur son lieu de travail, - que tel n'est pas le cas en l'espèce, le caractère salissant
Chambre 4-2
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8 octobre 2025
[W] prétend que l'employeur a sali sa réputation en sollicitant le témoignage d'autres salariés, la relation des faits constatés par ces derniers sans qu'il ne soit produit d'élément objectif laissant
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