de l'appel': L'appel n'a été dirigé qu'à l'encontre de la Sci [E], de [M] [E] et d'[N] [L].

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 3 000 euros au titre des mêmes frais en appel, à la société Domofinance et aux dépens de première instance

; A titre subsidiaire ; - prononcer la nullité de l'appel, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger les conclusions d'appel irrecevables ; En tout état de cause : - condamner les

et en cause d'appel.

N'est pas affectée de nullité en raison de man'uvres dolosives, 2. La convention a un objet certain 3. La convention a une cause licite, 4.

qu'en appel

[W] [J] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

introductif d'instance n'est pas critiquable, pas plus que cette formulation reprise par le tribunal dans le jugement dont appel.

MOTIVATION : *validité de l'acte introductif d'instance et du jugement La société MatMut sollicite l'annulation du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le premier juge

-sur la nullité des assignations de première instance pour défaut de pouvoir du gérant : le tribunal a fait droit à l'exception de nullité en retenant d'une part que l'assignation en résiliation de

Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité du testament et la demande en nullité des 'libéralités-détournements

Le jugement du tribunal judiciaire du 20 novembre 2020 dont appel a : - dit n'avoir lieu d'examiner la demande de jonction de la présente instance avec l'affaire RG n° 19/3736, prononcée le 20 juin 2019

La nullité de l'ordonnance n'étant pas consécutive d'une nullité de l'acte introductif d'instance, la cour demeure saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

Sur l'exception de nullité de l'assignation et de l'ordonnance dont appel Les consorts [C] maintiennent en appel leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance

introductif d'instance ; - condamner solidairement Mme [V]-[J] et M.

[Z] [B] engagée sur ce fondement à l'encontre de la CRCAM de Lorraine par acte introductif d'instance délivré le 18 juillet 2017 est recevable.

La société EURO IMPEX France répond que son acte introductif d'instance développait les moyens de fait et de droit à l'appui de ses prétentions et explique que les pièces ont été régulièrement communiquées

Le syndicat des copropriétaires demande 6.000 € sans préciser la ventilation, première instance et appel, la somme de 3.800 € lui sera allouée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

épouse G... a fait assigner les époux Y... et Marie Angèle X... épouse Z... devant le Tribunal de grande instance de BASTIA aux fins de nullité partielle de l'acte de vente, et subsidiairement pour être

et d'appel.