6 alinéa 3 du décret no 78-704, pris pour application de cet article, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé

B.I.M.E.F, prise en la personne de Président [Adresse 2] [Localité 3] Nous, C. Corbel, Présidente de Chambre, assistée de S.

27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L. 1133-3, L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail,

prévus par ces articles.

[P] [W] et de Mme [E] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré Section AC n° [Cadastre 1], moyennant un prix de 216 000 euros.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

compétent, RENVOYER l'affaire au Conseil des prud'hommes de [Localité 3] CONDAMNER la Société [1] au versement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de

1955 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] M.

L'article L. 3253-8 1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

[I] la somme de 6 507,72 euros au titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Par RPVA du 2 juin 2024, l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : ÉCARTÉ l'application de la méthode d'évaluation par récupération foncière prévue à l'article L.511-6 du code de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.