Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Par jugement contradictoire du 6 mars 2007, le tribunal, au visa de l'article L 626-27 du code de commerce (issu de la loi de sauvegarde des entreprise n° 2005-845 du 26 juillet 2005), a, notamment :

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

par Maître [Q] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic).

L. 622-6 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, la société Les 2 B demande à la cour, au visa des articles R. 631-4 et R. 640-1 du code du commerce

être examinée, fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu à faire application

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

du 26 janvier 2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun à payer à EDF les intérêts contractuels sur la somme de 62 900,94 €, tels que visés à l'article XI - 4 des conditions générales de vente, dont

janvier 2018, a été cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation en date du 5 mai 2021 pour les motifs suivants : «Vu les articles L.624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce: Il résulte du premier

DARGENT-MORANGE-TIRMANT a fait assigner Messieurs X... et Y... à fin de les voir condamner personnellement, en application des dispositions de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, au paiement

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

si en cas de liquidation judiciaire l'adoption d'un plan de cession globale d'une unité de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code du commerce entraîne de plein droit le transfert d'une

si en cas de liquidation judiciaire l'adoption d'un plan de cession globale d'une unité de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code du commerce entraîne de plein droit le transfert d'une

si en cas de liquidation judiciaire l'adoption d'un plan de cession globale d'une unité de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code du commerce entraîne de plein droit le transfert d'une