Le fait qu'il soit demandé à Mme [J] de déposer sur le serveur de l'entreprise les mandats de vente qu'elle entrait, ou rende compte de ses transactions à la direction, relève de l'exercice normal de son

Un protocole transactionnel a été conclu le 17 avril 2009 entre la société Groupe MW, M. [C] et la société ADVERLINE.

Le 26 octobre 2017, Voies Navigables de France et la société Gor'Lyon ont conclu un protocole transactionnel afin de régler les conséquences de l'impossibilité dans laquelle cette dernière s'est trouvée

demandé que soient révisées les déclarations en douane afin que, conformément à l'article 78 du code des douanes communautaires, il soit tenu compte des remises contractuelles de quantité dont elle bénéficiait

La somme de 24.000 € a été convenue à titre d'indemnité d'immobilisation dans le cas où le bénéficiaire ne réitérerait pas l'acte authentique alors que les conditions suspensives lui bénéficiant auraient

certificats de signature conformes au règlement européen (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions

janvier 2024, le tribunal judiciaire de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - débouté la SA FREY, venant aux droits de la SCI Les Sablons 1 de sa demande de nullité du protocole transactionnel

Il en serait toujours de même si la créance de la société bailleresse était diminuée de 20 000 euros dans le cadre d'un protocole transactionnel dont l'exécution reste conditionnée.

Si l'Accepteur ne communique pas le justificatif ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s'expose à être débité du montant de la transaction concernée par un impayé.

Elle fait valoir que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, valant désistement d'appel, - laisser à la charge de chaque partie ses frais, dépens et honoraires, conformément au protocole transactionnel

prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire

Le syndic de copropriété, à titre personnel, n'était pas partie à la transaction.

Il précise que l'intitulé de l'accord « transaction-protocole transactionnel » et que la transaction nécessite des concessions réciproques, ce qui a été le cas.  

, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord

Samy X...de toutes ses demandes, - subsidiairement   : A-si, par extraordinaire, la Cour devait considérer qu'à raison de son caractère transactionnel, l'accord de médiation du 24 novembre 2015 doit