Il ressort en outre des pièces versées aux débats que la signature par la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS de cette pièce intitulée ' procès verbal de réception de travaux' est intervenue après

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

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Il n'y a jamais eu de changement du mode de calcul des commissions. Monsieur [D] prétend avoir été évincé de ses dossiers professionnels mais n'en cite que deux.

compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des

travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

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Pour les agents se déplaçant dans l'ensemble du territoire de l'unité d'exploitation, la zone habituelle de travail est fixée après avis de la commission secondaire.

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