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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Pôle 6 - Chambre 8
6163b7f8b88d7e4ae5cfe368
15 avril 2010
Reçu le 7 mars 2006 sa candidature ne sera toutefois pas retenue au bénéfice d'un choix interne.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fc
18 mai 2022
[B] puisqu'elle concernait uniquement le syndicat national des pilotes de ligne France ' Alpa en présence de l'Union Française des Pilotes de Ligne, intervenante volontaire.
4eme Chambre Section 2
68f1cd812f77035fb0bf7ed6
16 octobre 2025
Il produit : - un mail du 28 septembre 2020 à 11h02 (heure française) adressé par Mme [O], candidate à une formation, à la SARL Districap, disant que sa demande faite via le site 'mon compte formation
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
Ils soutiennent que la responsabilité de la société VACANCES BLEUES PATRIMOINE est tout autant engagée, comme pièce maîtresse et porte fort de l'opération, et comme actionnaire unique de la société marocaine
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
[D] [B] et la SELARL [D] [B] la somme unique de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Lorsqu'un candidat à la franchise envisage de conclure un contrat de franchise pour une zone géographique déterminée, alors que les agences en propre du franchiseur ont déjà une clientèle domiciliée sur
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
Concernant le traitement des candidatures de Mme [MB] [FI], alors qu'elle avait candidaté au poste de responsable de service sinistre en janvier 2007, par lettre du 2 mai 2007, elle a été informée que
670a1186f178dc2492b0fca0
11 octobre 2024
formations par Cap emploi qui peine à lui trouver un emploi ; que si elle a indiqué vouloir s'orienter vers une activité entrepreneuriale, il ne s'agit que d'une volonté dès lors que ce régime serait l'unique
Pôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
Cette condition d' appartenance à la magistrature française a pour finalité d'assurer chez le candidat à l'inscription au barreau dispensé du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, une connaissance
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e4
1 juin 2006
de bail est une faveur exceptionnelle, réservée au preneur de bonne foi, qui a totalement et constamment respecté ses obligations, ce qui n'est pas le cas de Monsieur X..., -que Madame Cathy X..., candidate
6253cb46bd3db21cbdd8d3b5
21 décembre 2006
FCH IMMOBILIER il résulte seulement qu'elle a informé par téléphone la S.C.I. qu'elle avait trouvé un acquéreur, et que celle-ci l'informait également de ses contacts qu'elle avait aussi un candidat à
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd9
4 juillet 2025
En effet cette condition n'était pas requise dans le dossier unique employeur signé le 5 août 2020.
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
regard des contours du litige et de la finalité de la demande, son accord avec cette demande étant au demeurant démontré par les productions -que la demanderesse justifiait se heurter de la part de l'unique
13e chambre
6358ce0ac40aa805a7864ded
25 octobre 2022
Il ressort du nombre de candidats ayant suivi les formations les années précédentes tel que la cour l'a rappelé à l'occasion de l'analyse de l'article 7, qu'au moins pour un des deux diplômes, huit candidats
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
Elle indique que si pour le deuxième marché, EDF est revenue à un appel d'offres, deux nouveaux compétiteurs ont été introduits et il a été prévu qu'au moins deux candidats seraient éliminés pour chaque
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
: - le jugement n'est pas irrégulier ; - c'est en raison de la réduction du nombre d'instructeurs et de l'indisponibilité du matériel que l'administration a été obligée de réduire le nombre de candidats
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[J] ne peut prétendre que sa responsabilité ne serait pas engagée dès lors que la cession du fonds a été décidée en assemblée générale, alors qu'il a proposé la cession de l'unique actif plutôt que de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors que, pour départager sa situation et celle de l'EARL Bertrand Pochart et donner la priorité à cette dernière, le préfet a uniquement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : / 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat
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