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Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

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Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

Elles relèvent que la société Stradale n'invoquait pas l'article L442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre, qu'elles-mêmes ne l'ont évoqué que comme moyen de défense, et que

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Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932b

Appel

16 octobre 2025

de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce; - Dit que les actes professionnels

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02012_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

Appel

18 octobre 2011

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2 e chambre civile

69cf60abcdc6046d47f3d85f

Appel

2 avril 2026

de commerce ; - avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement fait prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce ; - avoir

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

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Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

L'article L321-21 du code de commerce énonce que :' les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations

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Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

Sur la loi applicable La société Extrim soutient que l'article L. 442-1 II° du code de commerce est applicable, et non pas l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dès lors que la rupture a eu lieu

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20026_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ; - le dossier de

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Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut

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