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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad5
18 décembre 2019
La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
professionnels alors que le déplacement litigieux était privé et financé par chaque participant et qu'afin d'assurer une bonne organisation au déplacement il avait informé le directeur de la filiale de
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical dressé le 9 juillet 2012 faisant état d'un'canal carpien droit opéré le 27 juin 2012".
Chambre sociale
69eaf9ddcdc6046d4756b6e0
23 avril 2026
Le 2 mai 2022 le médecin du travail a déclaré Monsieur [M] [S] inapte à son poste et mentionne expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
5fd99bd2d4ca348e25579981
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
des pièces et formaliser une déclaration de maladie professionnelle.
69facc7dcdc6046d47be8ca7
5 mai 2026
Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
preuve d'une constatation médicale des maladies de Mme [S] dans le délai de 14 jours visé par le tableau 57C des maladies professionnelles, - en conséquence de lui déclarer inopposables les décisions
Chambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
Sur la requalification Le salarié soutient que la violation du délai de carence, à plusieurs reprises, constitue un indice sérieux démontrant que l'emploi occupé est lié à l'activité normale et permanente
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee1
12 novembre 2020
Déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens de reprise des 8 et 29 janvier 2014 , la salariée a été convoquée par lettre du 28 février 2014 à un entretien préalable fixé au 14 mars
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
Pour dire que la prescription était acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015 et limiter la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est à tort que le salarié
Chambre 4-3
5fd992f7e0ce4c844eb894e6
10 janvier 2020
Le salarié a saisi le Conseil des Prud'hommes de Marseille de la difficulté.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
NB salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis 2008". Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.
5fdb11c2b40f30a659b729d6
12 avril 2019
Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.
11e chambre
5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6
31 octobre 2019
ayant 2 salariés Emailing Network Europe également basée à Singapour composée de 22 salariés Emailing Network ne comptant aucun salarié Reworld e-commerce, ne comptant aucun salarié Planning TV, acquise
69f4371ccdc6046d472d0fab
30 avril 2026
La société soutient que la place de la salariée dans la société n'a pas changé et qu'elle n'a pas été mise à l'écart.
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
La décision a été notifiée à l'employeur le 12 janvier 2022 et au salarié le 21 janvier suivant. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 janvier 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
professionnels, conformément à une note interne de 2005, - le salarié ne subit aucun préjudice en en étant privé durant la suspension de son contrat, puisqu'il n'a plus de déplacements professionnels
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