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78 888 résultats pour « déclassement du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

professionnels alors que le déplacement litigieux était privé et financé par chaque participant et qu'afin d'assurer une bonne organisation au déplacement il avait informé le directeur de la filiale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical dressé le 9 juillet 2012 faisant état d'un'canal carpien droit opéré le 27 juin 2012".

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9ddcdc6046d4756b6e0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 2 mai 2022 le médecin du travail a déclaré Monsieur [M] [S] inapte à son poste et mentionne expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579981

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74e6cdc6046d4774cebf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des pièces et formaliser une déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

preuve d'une constatation médicale des maladies de Mme [S] dans le délai de 14 jours visé par le tableau 57C des maladies professionnelles, - en conséquence de lui déclarer inopposables les décisions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la requalification Le salarié soutient que la violation du délai de carence, à plusieurs reprises, constitue un indice sérieux démontrant que l'emploi occupé est lié à l'activité normale et permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens de reprise des 8 et 29 janvier 2014 , la salariée a été convoquée par lettre du 28 février 2014 à un entretien préalable fixé au 14 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Pour dire que la prescription était acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015 et limiter la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est à tort que le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le salarié a saisi le Conseil des Prud'hommes de Marseille de la difficulté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

NB salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis 2008". Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Cette règle d'unicité d'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

ayant 2 salariés Emailing Network Europe également basée à Singapour composée de 22 salariés Emailing Network ne comptant aucun salarié Reworld e-commerce, ne comptant aucun salarié Planning TV, acquise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société soutient que la place de la salariée dans la société n'a pas changé et qu'elle n'a pas été mise à l'écart.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La décision a été notifiée à l'employeur le 12 janvier 2022 et au salarié le 21 janvier suivant. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

professionnels, conformément à une note interne de 2005, - le salarié ne subit aucun préjudice en en étant privé durant la suspension de son contrat, puisqu'il n'a plus de déplacements professionnels

Source officielle

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