et le coût des réparations, seul travail confié à monsieur D....

Le jugement querellé ne peut donc être déclaré nul pour violation du principe de la contradiction.

Par ordonnance du 9 mai 2016, le magistrat chargé de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'appel dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale suivie

[Y] a informé la société FDE de sa démission.   Par lettre du 2 juillet 2018, la société France Distribution Express a pris acte de la démission de M.

Sur la violation des dispositions du code du travail sur les durées maximales du travail et de temps de repos M.

au statut du personnel.

Son article 11 a notamment institué une indemnité forfaitaire destinée à réparer les préjudices subis par les bénéficiaires du statut de personnes contraintes au travail dont le montant a été fixé par

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

fait de son licenciement (article 3), sursis à statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle

entreprise et, statuant à nouveau, A titre principal, - Condamner M.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes formulées au titre de la période 2013 à 2020 Il résulte du jugement entrepris que les premiers juges ont rejeté la demande de sursis à statuer

) a harcelé le salarié CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) à verser au salarié une indemnité réparatrice de 30 000 ' en réparation de son entier

Sur la demande en réparation de l'omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments du dossier que M.

moral, statuant à nouveau, - condamner la Cipav à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral, y ajoutant, - condamner la Cipav à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation

[J] la somme de 57729 euros, en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou en quittances, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, - jugé irrecevable la demande de M.

Compte tenu de la valeur de l'avantage, soit 3,50 euros par repas, du nombre de repas remboursés postérieurement à cette date et du nombre de journées travaillées, il y a lieu de retenir, conformément

Il demandait pour ce motif, à titre principal, que le tribunal sursoie à statuer jusqu'à l'intervention du jugement pénal en précisant qu'" à défaut, le taux de responsabilité ne peut pas être maintenu