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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a45

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

condamner le syndicat de copropriétaires Les Palmiers IV à libérer la parcelle section AE n°[Cadastre 5] et notamment de la portion de l'impasse Antigua se trouvant sur cette parcelle en supprimant les emplacements

Source officielle

Page 47 sur 553

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Radiations

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/10/2025

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

08/11/2024

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/10/2023

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

15/07/2022

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Radiations

STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)

SIREN 317424935GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

14/09/2021

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab28

Appel

14 février 2008

14 février 2008

et la longueur de ce confin ; Qu'il en résulte que la parcelle cadastrée section B, no 271 appartient à Mmes Y... ; Attendu que, sur l'emplacement du four, Monsieur Pierre H... atteste, dans un écrit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

doit répondre aux normes minimales suivantes : / - Logements ou résidences communautaires : 1,5 emplacements par logement ou chambre créé. / - Commerces (y compris les restaurants), services, bureaux,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les 'parties détachée et restante', figure 'l'emplacement d'une servitude de tréfonds au profit de la partie restante' qualifié d'emplacement approximatif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ces emplacements est une partie commune, le syndicat des copropriétaires ne subit aucun préjudice direct du fait de l'opération, puisque cette portion des parties communes est affectée à des lots de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b82

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle conteste la demande relative à la perte de marge sur approvisionnement et à la perte d'emplacement (la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE a implanté une nouvelle enseigne SPAR à COURCHEVEL) et sollicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il confirme la création déjà prévue par le projet initial d'une voie contournant les constructions principales pour desservir au sud du terrain une aire de stationnement de 39 emplacements.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il confirme la création déjà prévue par le projet initial d'une voie contournant les constructions principales pour desservir au sud du terrain une aire de stationnement de 39 emplacements.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca6b76b9c61255f2f39ba1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[Y] [G] de ses demandes d'indemnité d'emploi et au titre des jours de fractionnement et, en tout état de cause, de condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3'000 € en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160566

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2015 incluant la liste nominative des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi annexée à la déclaration.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f71239ae1759ccf60764

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les époux [K] [Y] et [M] [W] ont été intéressés par le projet d'installation d'une habitation légère de loisirs "HLL" sur un des emplacements proposés, et, après plusieurs séjours sur place dans un mobil

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68130039c18ac1a26471ccdf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] à remettre en état les parties communes du bâtiment B de la copropriété « [Adresse 3] » située sis [Adresse 2] à [Localité 4] et ainsi de : Procéder à la remise en état de la toiture à l'emplacement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01529_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'emplacement réservé n° 59 du plan local d'urbanisme tendant à l'élargissement de différentes parties d'une voie importante et structurante menant à la rocade, qui grève une bande de terrain jouxtant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B et Mme C font apparaître une clôture permettant l'exercice d'un droit de passage de 3,5 mètres sur l'emplacement de la servitude ; après réalisation de la clôture, le droit de passage est inférieur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a822

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

-Sur le motif du licenciement : L'employeur a décidé, à compter du 27 juin 2004, de modifier l'emplacement réservé au stationnement des véhicules de l'ensemble du personnel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

simplifiée du plan local d'urbanisme litigieuse est entachée d'illégalité pour détournement de procédure dès lors qu'elle porte sur la suppression d'une disposition relative à la réservation d'un emplacement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03178_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Paris d'annuler la délibération n° DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du conseil de Paris autorisant la maire de la Ville de Paris à signer la convention d'occupation du domaine public pour l'emplacement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... au paiement d’une amende de 4 000 euros et de lui enjoindre d’évacuer l’emplacement du domaine public fluvial qu’il occupe irrégulièrement dans le délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02574_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

payant de surface sur les voies publiques parisiennes, d'enjoindre à ces deux autorités de retirer l'horodateur immatriculé sous le numéro 3678-0102, d'effacer tout marquage au sol délimitant des emplacements

Source officielle