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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa32

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il affirme que l'exigence de précision et de clarté des mesures arrêtées dans le cadre du PSE a été remplie compte tenu du délai imparti dans la mesure : - où la juridiction chargée du contrôle a posteriori

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa33

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il affirme que l'exigence de précision et de clarté des mesures arrêtées dans le cadre du PSE a été remplie compte tenu du délai imparti dans la mesure : - où la juridiction chargée du contrôle a posteriori

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa34

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa35

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il affirme que l'exigence de précision et de clarté des mesures arrêtées dans le cadre du PSE a été remplie compte tenu du délai imparti dans la mesure : - où la juridiction chargée du contrôle a posteriori

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa36

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il affirme que l'exigence de précision et de clarté des mesures arrêtées dans le cadre du PSE a été remplie compte tenu du délai imparti dans la mesure : - où la juridiction chargée du contrôle a posteriori

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab50

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab51

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab52

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab53

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab55

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab62

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab63

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

moyens du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant

Source officielle

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