l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au licenciement par X, sis Tour Galliéni 2, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93175) dont il a fait

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de l'interdiction d’effectuer des astreintes chirurgicales dont il fait

L'article R. 441-11 susvisé ne lui en fait d'ailleurs pas obligation.

c) avertissement du 31 juillet 2016, les fautes reprochées à Mme [B] tiennent cette fois aux faits suivants: - absence de préparation de la fête de l'été du 4 juin 2016, - absence de planning des

L'appel à l'encontre du jugement du 5 décembre 2017 qui avait fait l'objet d'un retrait du rôle a été rétabli par décision du conseiller de la mise en état du 23 mai 2019.

refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de consultation ou copie de éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte garderie d'enfants de 3 à 6 ans : 1) « le fait

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [L] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

[X] n'a finalement pas fait réaliser les travaux lui permettant d'élargir sa servitude.

graffitis et dégradations qui ont souillé l’œuvre ; 3) les constats d’huissiers et rapports réalisés à ces occasions ; 4) le détail des mesures prises par le domaine de Versailles ; 5) le calendrier des faits

finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) dont celle-ci a fait

Au fond, il fait valoir la responsabilité de la commune du fait des fautes de gestion commises et à l'origine de l'appauvrissement de la SEM et au cours des exercices 2006 à 2009 et au visa de l'article

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la condition tenant à la conscience du danger, nécessaire à la reconnaissance de la faute inexcusable, fait ici défaut.

valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.

Par ordonnance du 25 avril 2026 à 16 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Mai 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 septembre 2019, M.

secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire

leur fille décédée XXX XXX, notamment l'ensemble des pièces médicales relatives à l'opération d'une arthrodèse par le chirurgien orthopédiste Docteur XXX, le 6 janvier 2011 à l'hôpital Necker, afin de faire

Il soutient ne jamais avoir fait l'objet d'aucun avertissement sur les exercices 2013 et 2014 S'agissant des autres griefs invoqués par le mandant, il fait valoir que: - les prétendues