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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e938

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e93e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e940

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e942

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e944

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e946

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e948

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db3e5d80f0008c2e94e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e950

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e952

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e954

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e956

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e958

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177db4e5d80f0008c2e95c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle conteste le fait que le présent litige puisse être rattaché aux litiges d'autres restaurateurs, que le présent litige puisse ne constituer qu'une partie d'un seul et même litige indivisible.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd831820173c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Source officielle

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