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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f980

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f981

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f986

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X... ... 49300 CHOLET présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f987

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f988

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience

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