CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.
6253cc3dbd3db21cbdd8f980
6253cc3dbd3db21cbdd8f981
14 place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience
6253cc3dbd3db21cbdd8f986
Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Martine X... ... 49300 CHOLET présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE
6253cc3dbd3db21cbdd8f987
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
, 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des
6253cc3dbd3db21cbdd8f98b
6253cc3ebd3db21cbdd8f98e
, pris en la personne de Monsieur Christophe COIGNARD 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
6253cc3ebd3db21cbdd8f99e
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8
Page 47 sur 1743
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.