Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Il a poursuivi sa carrière ainsi : 1er mars 1977 : coefficient 215, niveau 3, échelon 1 ; 1er mars 1979 : coefficient 225, niveau 3, échelon 2 ; 1er mars 1981 : coefficient 240, niveau 3, échelon 3

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

sur 20. 000 F et du 15 août 1985 sur 168. 450 F et à lui payer une somme de 3. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il en découle que Monsieur Joseph Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 17 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du 17

Aux termes du jugement aujourd'hui définitif, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 17 juin 1996 sur le fondement de l'article 48 de la loi du 1o mars 1984 sanctionnant le défaut d'information

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - décret n° 86

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

[B] a été élu délégué du personnel pour les périodes allant de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. A compter du 1er janvier 1994, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de

le 1er août 2021 et le 22 mai 2022, de l'acte de naissance de Mme [M] [K], qui indiquent que celle-ci est née le 9 mai 1958 à 6 heures 50 et que l'acte de naissance a été dressé le 9 mai 1958 à 6 heures

Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

EXPOSE DU LITIGE Né le 1er janvier 1958, Monsieur [S] [D] a travaillé aux [6], devenues [5], du 8 janvier 1979 au 30 avril 1980 puis du 30 septembre 1982 au 28 janvier 2004, exclusivement au fond aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

[J] [V] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V], pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987 ; dit que M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 86-442