Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

10] 1961 à [Localité 23] domicilié : [Adresse 13] [Localité 23] Madame [G] [N] veuve [A] née le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 22] domiciliée : [Adresse 4] [Localité 23] représentés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

à nouveau le 3 novembre 1986.

à [Localité 26] (47) de nationalité française, ouvrier domicilié : 5 rue du 19 mars 1962 [Localité 21] Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 26] (47) de nationalité française

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [G] est née le 9 décembre 1984 à [Localité 4] (Comores) de Mme [C] [N] [G], sans filiation paternelle établie.

Greffier lors des débats : A.

La dernière lettre d'engagement, en date du 1er mars 1986, prévoyait des prestations pour la période du 4 au 15 mars 1986, pour " intervention radio-reportages et plateau TV".

- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

Le diagnostic de sa contamination par le virus de l'hépatite C a été posé en janvier 1991 et confirmé en avril 1992.

82-652 DU 29/07/1982, l'article 1 du Décret 83-4 DU 04/01/1983 et réprimée par les articles 79 AL.1 2 , 78 I de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

en annexe les deux délibérations susvisés de décembre 1983 et septembre 1984 prévoit notamment : - que la COMMUNE D'[Localité 9] donne à bail à loyer commercial dans le cadre des dispositions du décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du