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7 865 résultats pour « prescription pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04678_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04680_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04682_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04686_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04688_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04689_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04690_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la prescription quadriennale : 2. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01327_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01328_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01329_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01330_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01331_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01332_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01333_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01334_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01335_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01336_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01337_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01338_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01339_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, le délai de prescription quadriennale, qui n'a pas été interrompu par l'action pénale invoquée dans la requête, était expiré à la date de réception de la demande préalable indemnitaire par l'administration

Source officielle

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