PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 (1 pages

par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS APPELANT à S.C.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PRESTIGE HORSES PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Shclanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté

Comparant et plaidant en personne ET : Maître [O] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'Amiens DEFENDEUR au recours

par Maître Jerôme ALLAIS Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS

DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02343 jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 26 juin 2025 DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

par Maître THOBY, avocat substituant Maître Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur

par Me THOBY, avocat substituant Maître Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur

APPELANT Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant représenté par Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS - Faisant l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le

2026 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRH Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Octobre 2025 PARTIES

par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 18h20 et à cette date et heure prononcé

[Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat

par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 2] [Adresse 3]

LE RELAIS DES NEIGES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL JURISOPHIA, avocats plaidants

par Me Sarah GARCIA, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M.

en cette qualité audit siège, représenté par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884 DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2025 à 10 heures 30. [Z] [C] a comparu et était assisté de son avocat.