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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Chambre Civile
64f8166b0a9accd9695a4305
4 septembre 2023
du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 19 février 2015, Mme [I] [J] épouse [S] et son frère [G] [J] ont été contactés par la SNC L'Étude généalogique [B], l'Étude,
Chambre des Urgences
64faba310f624005e653f75d
6 septembre 2023
Arrêt : prononcé le 6 septembre 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
baux dans les termes de l'article 1722 du code civil ».
Pôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: INFIRME le jugement; DÉBOUTE le ministère public de son action négatoire de nationalité; DIT que [K] [N] [B], né
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019332
22 octobre 2024
433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles R. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff662f5393e2eb449fb
4 octobre 2022
[V] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [I] [Z] et M.
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne plus précisément la cession d'immeuble litigieuse, la proposition de rectification cite les articles 38-1, 209 I et 219 I a quater du code général des impôts, indique que la SCI Voskan
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a329
6 mars 2008
A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
B...
Chambre de la Proximité
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
Dans leurs dernières conclusions du 27 mai 2010 avant audience, [G] [B], la Sci RIKITEA, [K] [B] et [I] [B] demandent à la Cour de : DECLARER recevable et régulière la déclaration d'appel déposée le
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