Ce magistrat a, notamment, considéré que Mme [O] n'ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, le contrat de bail était résilié en application de la clause

[D] a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer la somme de 3 394,52 euros au principal, au titre des loyers impayés de janvier 2025 à avril 2025 et visant la clause résolutoire du contrat.

mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise ; - ordonné dans ce cas à défaut d'avoir quitté les lieux dans les deux mois du commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

aux fins de saisie-vente du 15 mars 2019 ; - le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 septembre 2023.

santé futures Mme [Z] sollicite le paiement de la somme de 147 861,53 € correspondant aux dépenses suivantes : - chaussures orthopédiques : 27 476,35 € - semelles orthopédiques : 2 779,86 € - collants

titre de l'année 2017-1 demandés à : - la direction des ressources et des compétences de la Police nationale 1) la liste des candidats à l'avancement Major RULP pour le poste ouvert au service de commandement

par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public à bons de commande

exploitant des produits de la société Microsoft » : 1) l'acte d'engagement signé en 2016 ; 2) les dispositions contractuelles, datées du 27 octobre 2016 ; 3) l'acte d'engagement du marché subséquent valant commande

arrêtés municipaux relatifs à sa mise en place ; b) les données déclaratives des dispositifs publicitaires déclarés annuellement et qui permettent d'effectuer son prélèvement ; 2) l'étude exhaustive commandée

sociale effectuée par la direction des affaires sociales et de la petite enfance ; 2) l'intégralité de son dossier de procédure de relogement ; 3) l'intégralité du dossier relatif à l'enquête sociale commandée

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Coglais

réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux de pluie, avec pose d'une boite siphoïde, sur la portion de parcelle AC112 (105m2) et des documents suivants relatifs à ces travaux : a) devis ; b) bon de commande

Mme [J] [G] a préparé 963 colis alors qu'il était attendu d'elle la préparation de 1.300 colis, - le 02 juin 2022, Mme [J] [G] a préparé 548 colis alors qu'il était attendu d'elle la préparation de 787

Les bons de livraison versés à la procédure attestent que les marchandises commandées par la société AGORA DISTRIBUTION étaient livrées dans des lieux divers, dont ceux exploités par les sociétés [R] et

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2014, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 1.685,75 euros au titre des impayés de loyers dus au 15

du marché, les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France ont fait procéder à des mesures d'exécution forcée du paiement de la TVA contre la société DEXIA : - 7 décembre 2018 : un commandement

[S] a reçu des commandes de ce partenaire commercial depuis 1991, dépassant avec lui un chiffre d'affaires de 100 000 euros au cours de l'exercice 1996-1997 (M.

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+NANTES un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la clause

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Anathesa a reçu un commandement de payer valant saisie immobilière, délivré par le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Versailles