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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93091
23 mars 2016
La SCI Marion est propriétaire de la parcelle cadastrée B529 au lotissement " Y... " commune de Lumio. Michèle X... est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B527.
6253cda3bd3db21cbdd93f7c
26 octobre 2017
Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL SUD FONCIER LOTIR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
6253cc6abd3db21cbdd90087
14 décembre 2012
consistaient en une sub division de la parcelle P 739 en 2 parcelles et qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement
4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
K... et Mme L..., M. et Mme J..., M. et Mme I... et M. et Mme A... de l’obligation de raccorder au réseau public d’assainissement les habitations du lotissement de l’Île de Boissigné.
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet, du fait de l'absence de mention de l'intégration du terrain à un lotissement
2ème Chambre
69614094cdc6046d47c4b33f
8 janvier 2026
[R] avec l'adresse du lotissement [Adresse 3] à [Localité 1], - que c'est ainsi que : ** elle 'a signé un bail avec M.
6253ca21bd3db21cbdd8a23e
24 janvier 2008
Z... expose que le bien immobilier, objet de la vente, se situe dans un lotissement autorisé par un arrêté du 24 novembre 1990, suivi d'un arrêté modificatif du 15 novembre 1991, de sorte que le lotissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
B a refusé les travaux d'aménagement proposés par les constructeurs du lotissement, concourant ainsi directement à l'aggravation de sa situation ; - alors que le régime de responsabilité sans faute du
4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
il n’a pas fait assurer l’exécution d’une ordonnance du 11 août 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes ; - il a également commis une faute en délivrant une autorisation de lotir
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.
1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
La réception a eu lieu le 29 mars 2012 pour ce premier lotissement, avec des réserves sans lien avec le présent litige.
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
.établir des plans de division afin d'obtenir un arrêté permettant la mise en 'uvre de la procédure de viabilisation et de commercialisation du lotissements .choisir les constructeurs : concepteurs,
1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
S'agissant des attestations des propriétaires du lotissement, M.
680b18c298bcafcb3a63df81
24 avril 2025
[B] [W] à Mme [I] [G] épouse [U], la cour d'appel de Basse-Terre a ordonné à cette dernière de détruire la construction édifiée sur la parcelle indivise de 664 m² exclue du lotissement [V] situé à [Localité
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
d'assiette du projet sont devenues caduques dix ans après l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Falaise à la communauté de communes du Pays de Falaise, le 12 février 2007, pour la création
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
non inondable alors qu'elle aurait dû être classée en zone inondable ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de l'espérance légitime qu'elle disposait d'un droit acquis à lotir
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
" SETIL de Pirae ", devenu lotissement " Aute I " est la SETIL et non la SAGEP prise en la personne de son liquidateur ; . à supposer que la SAGEP ait acquis la qualité de lotisseur, elle est en période
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme d'Aujargues classe en zone 2AU les parcelles formant le terrain d'assiette du lotissement autorisé.
7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
[X], se traduisant notamment lors d'une opération de vente d'un terrain à lotir faite au profit de la société AFB, dirigée par l'épouse de M.[I], alors que cette opération proposée à M.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
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