AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
Si l'interdiction prévue par l'article L 1251-9 du code du travail de faire appel, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, à un salarié temporaire au titre d'un accroissement d'activité
Source officiellePage 48 sur 1160
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 1251-21 4° du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail qui comprennent ce qui a trait à la
Source officielle