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23 195 résultats pour « article 1251 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Si l'interdiction prévue par l'article L 1251-9 du code du travail de faire appel, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, à un salarié temporaire au titre d'un accroissement d'activité

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 1251-21 4° du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail qui comprennent ce qui a trait à la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a4028a3f67e905df3d2930

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

durée indéterminée intérimaire, créé par l'accord de branche du 10 juillet 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires et inscrit dans le code du travail aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd74c9cdc6046d4702e6ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R. 4323-95 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d582

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [13] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société

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CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un écrit distinct et motivé, notifié le 3 avril 2018, la société Pro Services Consulting a déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 1252

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73ba69fa036072701c00

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles anciens 1251 et 1134 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, - infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau : A titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

MOTIFS 1 - sur la requalification du contrat de travail à temps partagé Attendu que l'article 1252-2 alinéa 1er du code du travail que: 'Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne

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CA

Chambre Sociale

6969fbd3cdc6046d477f8e05

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1242-2 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

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CA

Chambre Sociale

6969f9aacdc6046d477f5cdc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été notifiée à la société [11], le 23 octobre suivant, soit avant le

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CA

Chambre Sociale

6969f9aecdc6046d477f5d2a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative de la salariée à la société [10], le 19

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CA

Chambre Sociale

6969fbcacdc6046d477f8d56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D. 1251-3 du code du travail, a été signifiée à l'initiative du salarié à la société [10], le 23 juin

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CA

Chambre Sociale

6960b4e8cdc6046d47b83ff7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette décision de requalification, exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article D.'1251-3 du code du travail, a été notifiée à la société [11], le 28 suivant, soit avant le terme

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9eda31367c908eb70b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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CA

2e chambre sociale

677f67a48c38f76f78303303

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

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CA

Chambre sociale

627df8410d41e0057d43e35c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

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CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be03a3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1becdc6046d47b77dd6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prévue à l'article R. 4624-46.

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