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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616290cce498f0b428bb8334

Appel

21 février 2013

21 février 2013

de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da261

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

500 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la délivrance d'un bulletin

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba738858918a

Appel

11 février 2021

11 février 2021

transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société Elior d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ee

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par application de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du Code du Travail : < < Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

intervenue en date du 1er octobre 2015 entre la société SARL DiMU et la société SARL GABETI et conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail suit le repreneur du fonds

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bcb63dccc95e64c14333

Appel

2 février 2010

2 février 2010

En droit positif du travail applicable à l'époque, dans les prescriptions des articles L.1231-1 et suivants du code du travail, l'employeur qui considérait le contrat de travail comme rompu du fait de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [V] [O] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bc

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

comparant, assistée par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc267dcdc6046d47e2248d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

résultant de la non transmission de l'attestation [3], - 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, La société [1] demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b49

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

qui liait Madame [X] à la SCP [U] Mandin & Associés a été transféré de plein droit à la société [U] Zanati Avocats à compter du 1er juillet 2020, en application des dispositions de l'article L. 1224-1

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b4b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

qui liait Madame [Z] à la SCP [X] Mandin & Associés a été transféré de plein droit à la société [X] Zanati Avocats à compter du 1er juillet 2020, en application des dispositions de l'article L. 1224-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f457

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la mise hors de cause de la société Itiremia La société Itiremia soutient que le transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du Code du travail emporte le transfert de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07231bc19e7640ea3eb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le transfert du contrat de travail : La société fait valoir que : - en cas de changement de prestataire sur un marché, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950aa40f8b0008cb7711

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le transfert du contrat de travail : La société Securitas France rappelle que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies en l'espèce, en l'absence de transfert

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c71

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (articles 7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle