AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
21 février 2013
de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.
Source officiellePage 48 sur 744
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da261
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la délivrance d'un bulletin
Source officielle