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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code
Source officielle5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
3 mai 2023
En application des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, et compte tenu du maintien dans les lieux du preneur sans opposition des bailleurs, il convient de constater, comme les premiers
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
3 avril 2025
de Saint-Étienne du 25 novembre 2020, des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89469cdc6046d47bbf6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile. 2-1 Sur la demande au titre de l'arriéré des loyers et accessoires Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
26 mai 2026
[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il
Source officielleChambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
30 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e3
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Attendu que Michel X... a, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées, relevé appel du jugement rendu le 15 décembre 1998 par le Tribunal de Commerce de MARMANDE qui, saisi par
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
, conformément à l'article L. 145'1 du code de commerce, ce qui ne peut s'entendre que par l'accueil de la clientèle, qui est l'élément essentiel du fonds de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f53
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle
Source officiellePage 48 sur 791