CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 468 résultats pour « article L. 626-11 du code commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6035d8f593eaa93f9251e16d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

Source officielle

Page 48 sur 524

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.624-9 et R.624-11 du code de commerce, - condamner la société JCN et la SELARL [R] & Associés, sous administration provisoire de la SELAS Perspectives, ès qualités, à lui verser une somme de 8 000

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6035d8f593eaa93f9251e16e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc033

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92473

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c5da7f24c18ebc4df4d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

au-delà du délai prévu par l'article R. 624-14 du code de commerce', l'action en restitution formulée par la SNC Ursin 11, - condamné la SNC Ursin 11 à devoir supporter la charge des dépens par application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 624-10 alinéa 2, L. 624-16 alinéa 1 et du code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, - Recevoir la société Philae, en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3c05cdc6046d47866ac5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

être examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4eab12b01e97e03d843

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 août 2022, la Selarl Ekip' demande à la cour, sur le fondement des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, 1353 du code civil, 9 et 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa63

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

L 626-27 du Code de commerce dispose que le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en prononcer la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b944

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

et bien fondé en ses demandes, a prononcé la faillite personnelle de M X...en application des anciens articles L. 625-5-5 et L. 625-3-2 du code de commerce, a fixé la durée de cette mesure à 10 ans et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle