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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de la Sté CDC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de sécurité juridique, dès
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
A l'audience , Madame [U], par la voix de son conseil, a précisé que ses demandes sont dirigées en fait contre l'Hôpital Privé de [1] , intervenante volontaire , comme employeur .
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 11 juillet 2002, Mme Pascale Y... a saisi le conseil de prud'hommes de MOLSHEIM pour voir constater la nullité de son licenciement par application des dispositions de l'article L122-49 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile Il expose que du temps de la société NGPP, quatre autres personnes travaillaient au dépôt, que s'il avait été seul comme il est prétendu il est impossible,
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
Source officielleCh. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7584
22 mai 2018
22 mai 2018
Par ailleurs, l'article L1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
L'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du code du travail devenu L. 4621-1 stipule que les dispositions relatives aux services de santé au travail assurés par des médecins du travail sont également applicables
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ae
11 mai 2012
11 mai 2012
Selon l'article L 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
23 janvier 2008
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 127