ajoutées aux premières communications n'ont trait qu'à l'évaluation du fonds de commerce de l'intéressée (pièce 9) et à de prétendues dégradations commises dans les lieux loués par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 (no 688 , 5 pages) Numéro

des réseaux électriques, le développement de la communication électronique.

Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie à l'instance.

condamner la société Webaï Communication aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "

grande instance de Rouen a rejeté la demande de communication des pièces et la demande subsidiaire d'expertise judiciaire, a homologué une partie du procès-verbal de difficultés et condamné conjointement

rectificatives du 11 mars suivant, par lesquelles elle souhaite voir : - déclarer recevable sa sommation de communication de pièces, - enjoindre la S.A.R.L L'O à communiquer : ** le bail 'effectué

venant aux droits de la SAS ADTC COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 substituée par Me Justine LAURENT, avocat

l'Hôpital privé d'[Localité 10] et ETS communication par l'effet de la liquidation judiciaire de la société ETS communication, - constater l'indivisibilité entre le contrat de prestation de service téléphonique

Par ordonnance du 1er décembre 2017, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné à la SA Crédit Lyonnais la communication de pièces et a renvoyé la cause et les parties à

fond pour le cas où une communication régulière de l'entier dossier de l'intimée interviendrait, - de condamner l'intimée aux entiers dépens d'instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au

part, que certaines pièces présentes dans le dossier de consultation de la société X ont été recopiés des pièces techniques de la société FEST ARCHITECTURE.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces : Au soutien de son appel, Mme [E] [B] expose en substance : - que sa demande de communication de pièces est formée sur le fondement des articles

les parties pouvant déboucher sur une action qui ne soit pas manifestement vouée à l'échec ; qu'en l'espèce, il ressort du contrat de collaboration passé entre les parties le 14 août 2013 que la société

FRANCE 07 Bld Pierre Carle 77186 NOISIEL représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS, toque: G 684 SA Y...

Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général

La décision d'ordonner ou non la communication de pièces relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

[B] Moyen des parties M.