À compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des

; dans ces conditions, les deux exploitants ne sauraient être classés en même rang de priorité sur leur projet respectif ; - eu égard à la superficie projetée de l'exploitation après reprise des terres

Il s'agit à la fois d'une modification notable des caractéristiques des locaux puisque la superficie des locaux bâtis destinée à la clientèle du restaurant s'est accrue et d'une amélioration des conditions

; qu'il était stipulé à l'article 9 des Conditions Générales relatif aux pertes d'exploitation que l'assureur garantissait pendant la période d'indemnisation la perte de marge brute qui était la conséquence

de l'ensemble de ces éléments, il résulte que les époux X... en dépit de la liberté qui leur était laissée sur certains points par le contrat restaient soumis à un contrôle de la société sur ces conditions

rectifications à la suite d'un précédent contrôle portant sur les exercices 2011 et 2012 ; - l'administration n'a pas eu recours à une seconde méthode de reconstitution et n'a pas pris en compte ses propres conditions

En outre, la SARL Manan ne saurait faire valoir que le vérificateur n’aurait pas tenu compte de ses conditions d’exploitation alors qu’il s’est fondé sur les achats de produits et sur les dépenses de personnel

lavage litigieuse, par exemple du fait de la circulation automobile alentour, ne pouvaient suffire, à elles seules, pour caractériser une atteinte à la tranquillité publique résultant uniquement des conditions

Toutefois, alors qu'elle ne conteste pas le rejet de sa comptabilité et que la méthode de l'administration repose sur les conditions d'exploitation de l'entreprise, telles que décrites par la gérante au

Olivier X...confiée au Docteur F...avec la mission habituelle, - ordonné à M.

La SCI Miraz a d'ailleurs reconnu dans une lettre du 16 août 2016 qu' « en 2013, (...) les conditions d'exploitation sont les mêmes qu'à l'origine ».

d'exploitation ou de stockage pendant cette période, soit aux conditions du démantèlement des cuves en 2004 ; une pollution par une essence peu dégradée, majoritaire sur l'ensemble de la tranchée creusée

Pour apprécier le risque de confusion, il convient de considérer les signes litigieux dans leur ensemble, tels qu'ils ressortent de leur enregistrement et sans tenir compte des conditions d'exploitation

mise sur le marché des sculptures en cause, cette circonstance est sans incidence dans la mesure où ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, ne font aucunement référence à une telle notion comme condition

Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

élément ne démontre qu'elles pourront être mises en œuvre techniquement ; - en méconnaissance de l'article R. 512-50 du code de l'environnement, aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que les conditions

élément ne démontre qu'elles pourront être mises en œuvre techniquement ; - en méconnaissance de l'article R. 512-50 du code de l'environnement, aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que les conditions

Ce bailleur loue le reste de ce bâtiment à deux autres autres locataires à des fins d'exploitation artisanale ou commerciale, dont M.

ces pertes d'exploitation conformément à l'article 3 Estimation des Dommages des conditions générales Pertes d'exploitation, * évaluer ces pertes d'exploitation en prenant en compte les aides perçues

des centres commerciaux fermés en raison des mesures d'interdiction d'accueillir du public, * évaluer ces pertes d'exploitation conformément à l'article 3 Estimation des Dommages des conditions générales