Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

SERNED C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 17 Septembre 2020 RG : 16/1246 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code

En application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Ayant réussi l'examen final de formation des inspecteurs du recouvrement, M.

Le 2 septembre 2009, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave.

B... et les raisons de cette situation au regard des critères de classification prévus par la convention collective.

né le 23 Mars 1957 à PARIS (16EME) (75), demeurant ...

R.G : 07/01650 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 mars 2007 APPELANT :

Il maintient ses demandes de rappel de salaire, l'employeur ne l'ayant jamais fait bénéficier du salaire conventionnel garanti par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 532 Rôle N° 12/10826 [W] [P] [H] [K] SARL CONSEIL ISOLATION SERVICE (CIS) C/

Ce contrat a été rompu d'un commun accord entre les parties le 30 septembre 2009. M.