Ce dernier a demandé au tribunal administratif de d'annuler cette décision portant retrait de son agrément d'assistant familial.

=--- Le TREIZE MARS DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 04 NOVEMBRE 2014 , par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE

à Rennes et du jugement du tribunal pour enfants du 4 mars 2025 plaçant son fils dans une famille d’accueil ; la décision d’obligation de quitter le territoire français viole l’article 8 de la convention

Ce placement a été régulièrement prolongé, jusqu’à l’intervention de la décision contestée, dans l’intérêt de l’enfant.

La Cour statue sur l'appel relevé le 10 juin 2014 par Madame X... de l'ordonnance rendue le 28 mai 2014 par le Vice-Président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de

SUR QUOI Attendu qu'en application des articles 1191 et 150 du Code de procédure Civile la décision par laquelle le juge des enfants se borne à ordonner une mesure d'instruction stricto sensu ne peut

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 Février 2022 L'association La bouée des jeunes qui a pour activité, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai, la protection de l'enfance

les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 06/04223)

de ses enfants.

X..., - le 11 octobre 2013 par Mme Z..., du jugement rendu le 26 septembre 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le placement

Les enfants ont fait l'objet d'un suivi du juge des enfants du tribunal de grande instance de Valenciennes à compter de novembre 2004.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Par décision en date du 16 août 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que Mme [K], divorcée avec un enfant à charge âgé de 19

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 NOVEMBRE 2013

Enfin, si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ohalei Yaacov - Le Silence des Justes a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision

dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Les autres enfants ayants droit, M. [C] [N], Mmes [J], [Z], [V] [N] ont renoncé à la succession de leur père.

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin de mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs