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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 27 mai 2004, les partenaires ont procédé à la dissolution du PACS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a7

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Le FGAO conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande dans son principe.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde7ebeee0f8318b971d2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

grief quant aux délai et modalité du recours applicable, Dans tous les cas, ' Débouter la SCP BTSG es qualité, la SELAFA MJA es qualité et l'UNEDIC - Délégation CGEA IDF OUEST en toutes leurs demandes

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [L] répond avoir acquiescé à la demande de partage alors qu'elle savait, juridiquement, que les droits n'étaient pas de même nature entre les parties et donc que la demande était vouée à l'échec, le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793fcdc6046d4703ba32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que sa conjointe, en situation de surendettement, est sans ressource.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0453e7cdc6046d4793a6ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

son époux, -assortir ces sommes des intérêts de droit y afférents, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation auprès du [T], -débouter le [T] de toutes demandes contraires,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

-a débouté la société SIRC de ses demandes contre la société AXA et a alloué à celle-ci une indemnité de procédure de 750 €, -a débouté la société SIRC de sa demande reconventionnelle en paiement de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de [9]- Clinique [8] a prononcé le 27 octobre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165ab

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [VU], notaire, et la SCP [VU]-[25], rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes formulées par les époux [D] et les époux [H] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f0413fcdc6046d47ccaa65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

- Me DESCOMBES, [SARL PLOMBERIE PEGASE, SARL CONSTENTIN, SAS CATELEC] (LR-AR), MP - Dossiers CA et TMC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b83

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

La Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'oppose à la demande d'expertise qui se heurte au principe du secret des affaires, s'oppose aux prétentions indemnitaires de la Ste CHARMA ainsi qu'a la demande de mainlevée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vous avez notamment demandé au personnel de l'association de ne plus le tenir informé des affaires courantes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7478cdc6046d4774ad6a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [Q] [Y] et le FIVA irrecevables en leurs demandes de majoration de rente ou d'indemnité en capital, et en leurs demandes subséquentes ; - déclaré en conséquence sans objet les demandes formées par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réparation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2018, date de l'assignation en ouverture de rapport ; - débouter les sociétés PV Holding et Sogire de toutes leurs demandes

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant de la demande de délais de paiement, celle-ci expose qu'elle et son conjoint se sont retrouvés dans cette situation en raison de leurs pertes d'emploi.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il convient en conséquence de déclarer la société Citycare irrecevable devant la cour en sa demande de caducité totale de l'appel de Mme [H]. Sur la recevabilité des demandes de Mme [H] 22.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle indique dans l'enquête avoir ensuite demandé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00143_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'asile la circonstance d'être conjoint de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de

Source officielle

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