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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad3f5cdc6046d47c005f2
5 mai 2026
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 27 mai 2004, les partenaires ont procédé à la dissolution du PACS.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a7
5 septembre 2016
Le FGAO conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande dans son principe.
8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
grief quant aux délai et modalité du recours applicable, Dans tous les cas, ' Débouter la SCP BTSG es qualité, la SELAFA MJA es qualité et l'UNEDIC - Délégation CGEA IDF OUEST en toutes leurs demandes
Chambre Civile
69df229acdc6046d47481211
14 avril 2026
Mme [L] répond avoir acquiescé à la demande de partage alors qu'elle savait, juridiquement, que les droits n'étaient pas de même nature entre les parties et donc que la demande était vouée à l'échec, le
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd793fcdc6046d4703ba32
7 mai 2026
Il fait valoir que sa conjointe, en situation de surendettement, est sans ressource.
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
son époux, -assortir ces sommes des intérêts de droit y afférents, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation auprès du [T], -débouter le [T] de toutes demandes contraires,
6253ca27bd3db21cbdd8a3ab
7 février 2008
-a débouté la société SIRC de ses demandes contre la société AXA et a alloué à celle-ci une indemnité de procédure de 750 €, -a débouté la société SIRC de sa demande reconventionnelle en paiement de
Chambre Premier Président
69296608b3dd52896a720de3
27 novembre 2025
Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de [9]- Clinique [8] a prononcé le 27 octobre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
[C] [VU], notaire, et la SCP [VU]-[25], rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes formulées par les époux [D] et les époux [H] à l'encontre de M.
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
- Me DESCOMBES, [SARL PLOMBERIE PEGASE, SARL CONSTENTIN, SAS CATELEC] (LR-AR), MP - Dossiers CA et TMC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
La Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'oppose à la demande d'expertise qui se heurte au principe du secret des affaires, s'oppose aux prétentions indemnitaires de la Ste CHARMA ainsi qu'a la demande de mainlevée
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Un arrêt du 8 juillet 2021 de la présente cour : - déclarait irrecevable la demande de nullité de la convocation à l'audience du 26 juin 2020 présentée par madame [D] [A] épouse [N], - rejetait la demande
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
Vous avez notamment demandé au personnel de l'association de ne plus le tenir informé des affaires courantes.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
[K] [Q] [Y] et le FIVA irrecevables en leurs demandes de majoration de rente ou d'indemnité en capital, et en leurs demandes subséquentes ; - déclaré en conséquence sans objet les demandes formées par
Rétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
réparation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2018, date de l'assignation en ouverture de rapport ; - débouter les sociétés PV Holding et Sogire de toutes leurs demandes
2ème chambre section C
6a04574bcdc6046d4793f77c
30 avril 2026
S'agissant de la demande de délais de paiement, celle-ci expose qu'elle et son conjoint se sont retrouvés dans cette situation en raison de leurs pertes d'emploi.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
Il convient en conséquence de déclarer la société Citycare irrecevable devant la cour en sa demande de caducité totale de l'appel de Mme [H]. Sur la recevabilité des demandes de Mme [H] 22.
Chambre Sociale
69f4371ccdc6046d472d0fab
Elle indique dans l'enquête avoir ensuite demandé à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
d'asile la circonstance d'être conjoint de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de
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