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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddc162600fe1676d3376d9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc165600fe1676d3376db

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc168600fe1676d3376dc

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16a600fe1676d3376dd

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16b600fe1676d3376de

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16f600fe1676d3376e0

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : ' que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17a600fe1676d3376e7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17b600fe1676d3376e8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17e600fe1676d3376ea

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes : 'que l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, et qu'une charte sur la sous-traitance de nettoyage a été signée par le Louvre Hotels Group, dont fait partie la société SH 18 Suffren, et les organisations syndicales, y compris le syndicat CGT HPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c427

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d540

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

de l'accord relatif au droit syndical, 2000 € à titre de dommages-intérêts pour fichage illicite, 1500 € à titre de dommages-intérêts pour une exécution loyale du contrat de travail relatif au repos

Source officielle

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