PRODEMA dont il n'est pas établi qu'elle connaissait la destination effective du matériel vendu susceptible d'altérer sa coloration ni le risque résultant d'une projection d'enduit qui aurait dû être effectuée

BP 900 77446 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Représentant : Maître Laure MARQUES, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant et de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE,

10/00132 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Jean X... ... 49100 ANGERS présent, INTIMÉE : SOCIETE STREAM INTERNATIONALE INC 23 Avenue Louis Breguet BP 527 78147 VELIZY CEDEX

Au cours de l'année 2002 Monsieur E... a établi de faux contrats d'assurance et effectué des détournements au préjudice de plusieurs clients dont Monsieur X... qui lui avait remis une somme de 50 000 €

, à savoir la société Artemis, seul concédant de la marque et enseigne Agence Online, société présidée par Mme Z..., détentrice d'un pouvoir hiérarchique effectivement mis en oeuvre.

Un premier versement de 14. 930,97 € devait être effectué le jour de la signature du contrat, suivi de 10 autres, à échéance semestrielle, à compter du 25 juin 2002.

- elles sont limitée par l'existence de mots clés, composés, selon les cas, de : - la liste de clients dont M.

Pendant cette période, la marge nette de la France s'élevait à 6,14% et celle de la votre région à 6,11%. Le taux d'impayés était quant à lui maîtrisé.

Toutefois celles-ci sont corroborées par les attestations évoquées ci-avant, en sorte qu'il n'y a pas non plus lieu de les écarter des débats.

Il incombe à l'employeur de démontrer, notamment par la production de pièces comptables que le salaire dû afférent au travail effectivement effectué a été payé.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

BCBG MAX AZRIA GROUP agissant en la personne de son président Domaine de Blanchelaine BP 29 MERCUROL 26601 TAINS L'HERMITAGE CEDEX représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, toque : C 649

Nicolas Y... dont il indique qu'il intervenait en personne, sur les différents sites des sociétés du groupe LFA, lors de visites à des clients ou lors d'accueils de clients de ces sociétés. M.

P. 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 07 Me Christian B... Co-Mandataire liquidateur de S. A. à directoire FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION ... B.

Jean-Michel X... ... 59223 RONCQ Présent et assisté de Me Jean-Luc FOURNIER (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SA RAZEL 3 Rue René Razel Christ de Saclay 91892 ORSAY CEDEX Représentée par Me

APPELANTE **************** UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Divison des Recours Amiables et Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX

Audrey HAMELIN, du barreau de BLOIS GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 avenue de Châteaudun - BP 1319 - 41013 BLOIS CEDEX

vestiaire : C 189 - N° du dossier 1100121 Représentant : Me Cataldo CAMMARATA membre de la Selarl SQUADRA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0538 SARL C2C CORSE (Enseigne CEGEX

PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex